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Réglement intérieur
Vu et approuvé le présent Règlement Intérieur par le Ministère de l'Intérieur.
Article Premier Le présent règlement a pour objet de compléter les statuts de l'Association Nationale des Membres de l'Ordre National du Mérite approuvés par arrêté du 28 février 2007 du Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire. Il a également pour but d'en préciser les règles particulières d'application.
Article 2 - MEMBRES
Les membres de l'association sont regroupés en sections correspondant en principe à des limites territoriales et dont la zone d'action est fixée par le Conseil d'Administration. Les membres ne peuvent être inscrits dans plus d'une section.
Article 3 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L'Assemblée générale ordinaire est convoquée chaque année, dans le courant du 1er semestre, par le Président national en accord avec le Conseil d'Administration. Celui-ci doit se réunir 40 jours avant toute Assemblée générale, pour en préparer l'ordre du jour et son organisation générale. Les membres de l'association à jour de leur cotisation sont représentés par les délégués des sections, à raison d'un délégué pour 50 membres. Chaque membre présent ne peut détenir plus de 10 pouvoirs en sus du sien. Les pouvoirs doivent être adressés au mandataire dans les délais pour que ceux-ci soient transmis au siège pour vérification avant la date de clôture des envois, fixée chaque année par le Secrétaire général. Les candidatures nouvelles au Conseil d'Administration doivent être adressées, sous le couvert du Président de section au siège de l'Association nationale, 45 jours avant la date de l'Assemblée générale par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles sont accompagnées du curriculum vitae des intéressés, qui doivent être membres de l'association depuis plus de 3 ans. Les administrateurs qui sollicitent le renouvellement de leur mandat, dans la limite du nombre de mandats autorisés, doivent faire acte de candidature par lettre recommandée avec accusé de réception. La convocation de l'Assemblée générale, accompagnée de l'ordre du jour et de la liste des candidats au Conseil d'Administration sont adressés à tous les membres de celui-ci et à tous les Présidents de section. Les votes en Assemblée générale ont lieu : - obligatoirement à scrutin secret pour l'élection des candidats au Conseil d'Administration, renouvelables ou cooptés. - pour les autres questions, à scrutin secret sur la demande d'au moins 10 membres présents. Des scrutateurs, dont le nombre est fixé par le Secrétaire général, sont désignés par l'Assemblée en début de séance pour contrôler la qualité des votants et les pouvoirs qu'ils détiennent, et dépouiller le scrutin. Les sections doivent faire parvenir au siège, 45 jours au moins avant l'Assemblée générale, les noms de leurs représentants, aux fins d'enregistrement. Les sections qui n'auraient pas satisfait à des dispositions ne seraient pas représentées à l'assemblée. L'ordre du jour comportant un point "Questions diverses", celles-ci devront être communiquées au siège 15 jours au moins avant la réunion du Conseil d'Administration précédant l'Assemblée générale. Le Conseil d'Administration se réserve le droit de retenir ou non ces questions à l'ordre du jour, selon qu'elles se rapportent ou non à l'objet de l'Assemblée générale. Toute question non retenue fera l'objet d'une réponse écrite du Conseil d'Administration. L'Assemblée générale extraordinaire ne délibère que sur le seul objet qui a motivé sa convocation.
Article 4 - LE BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
4-1 - Le Président de l'Association nationale préside le Conseil d'Administration et les Assemblées générales, ordinaire et extraordinaire. Il peut donner délégation de pouvoir ou de signature à l'un des membres du Conseil d'Administration, notamment :
4-2 - Les Vice présidents peuvent recevoir des délégations dans le cadre des missions qui leur sont confiées. 4-3 - Le Secrétaire général - Il est le lien entre le siège et les sections et donc un relais actif avec elles. Il a un rôle d'animateur, en particulier en les tenant informées sur les thèmes abordés par le Conseil d'Administration et les commissions nationales et en leur permettant de mener des réflexions et des actions sur ceux-ci. Avec l'accord du Président, il peut, dans le cadre de sa mission, se rendre dans les sections. - Il organise les Assemblée générales, les grandes manifestations, les voyages et, avec l'appui des sections correspondantes, les congrès. - Entre deux séances du conseil d'Administration, il informe régulièrement les membres de celui-ci de l'avancement des actions décidées. - Il prépare l'ordre du jour du Conseil d'Administration et de l'Assemblée générale, en rédige les comptes rendus. - Il rédige également le rapport d'activités, qu'il présente en Assemblée générale. 4-4 - Le Trésorier national - Il prend connaissance des paiements à effectuer dans le cadre de la politique prévue en Assemblée générale et mise en application par le Conseil d'Administration et les avalise. - Cette action se réalise au siège, au minimum une fois par mois, ou par correspondance téléphonique, postale ou informatique. Il doit systématiquement viser toutes les factures. - Il rend compte au Président et au Conseil d'Administration des éventuels dysfonctionnements relatifs au respect des diverses procédures, en particulier ceux pouvant éventuellement exister au niveau des budgets de fonctionnement des différentes structures. - Il supervise la collecte des cotisations et peut, en cas de besoin, avec l'accord préalable du Président national, activer directement les Présidents des sections. - Il contrôle les comptabilités des sections, et élabore leur présentation en un document global. En cas d'erreur, il contacte directement les Trésoriers des sections pour mise au point. - Dans le cas de doute sur le bien-fondé de certaines opérations importantes il peut, après accord du Président national, se rendre dans les sections concernées (de métropole uniquement) pour un contrôle sur place. Un compte-rendu est fait systématiquement aux membres du bureau sur les causes du déplacement et le résultat du contrôle. - Il est en relation suivie avec les comptables, experts-comptables et les commissaires aux comptes. - Après approbation du Conseil d'Administration, il présente à l'Assemblée générale les comptes-rendus financiers et le budget de l'année à venir.
Article 5 - LES COMMISSIONS NATIONALES
5-1 Le Conseil d'Administration peut constituer des commissions permanentes ou temporaires. 5-2 - Les commissions permanentes sont : - commission nationale du civisme et du devoir de mémoire - commission nationale de la communication - commission nationale du développement et du recrutement. 5-3 - Les commissions temporaires sont créées pour l'exécution d'une mission donnée. Elles peuvent porter par exemple sur des sujets à l'entraide et la solidarité, l'éthique, les statuts et le règlement intérieur, la culture et les loisirs. Leur constitution fait l'objet de directives particulières du Président national, adoptées en Conseil d'Administration, pour traiter de questions ne relevant pas des commissions permanentes. Leur durée est limitée dans le temps. Leur mission peut être reconduite pour une durée déterminée.
Article 6 - COTISATIONS
Les cotisations sont dues pour l'exercice qui commence le 1er janvier de chaque année. Les nouveaux membres, admis au cous du dernier trimestre de l'année en cours, en sont toutefois exonérés. Les compagnons associés ne règlent qu'une contribution fixée à 50 % de la cotisation des membres titulaires, les orphelins mineurs en sont dispensés. Le taux de la cotisation est fixé en Assemblée générale nationale. Le montant de cette cotisation est réparti à parts égales entre le siège et les sections.
Article 7 - CARTE DE MEMBRE
L'adhésion à l'Association et la qualité de membre de l'Association sont matérialisées par l'attribution d'une carte nominative adressée aux sections par le siège. Article 8 - COMMUNICATION
8-1 - La Revue "LE MÉRITE" est l'un des organes de liaison et d'information de l'association. Son directeur de publication est le Président national, qui signe l'éditorial.
Le comité de rédaction a pour mission : - d'informer les compagnons de la philosophie, des objectifs et des actions de l'association. - de relater les initiatives et les manifestations des sections. - de susciter la rédaction d'articles de fond et d'aborder des thèmes de réflexion, en dehors de tout contexte politique, - de présenter un budget de fonctionnement qui doit recevoir l'approbation du Président National et du Conseil d'Administration. 8-2 Le site "Internet" est un autre organe de liaison et d'information, son évolution, son développement et son contrôle sont assurés par un Administrateur, en liaison directe avec le Conseil d'Administration et le président de la commission nationale de la communication. A terme, le site pourra être adapté à une utilisation permettant la circulation d'informations protégées en matière administratives et financière.
Article 9 - LA SECTION
9-1 - Rôle des sections L'Association nationale est articulée en sections dont le nombre dépend de la configuration géographique, de l'étendue territoriale, de l'importance de la population locale et du nombre de compagnons. Elles sont le relais, à leur échelon, de l'Association nationale, dont elles entretiennent le rayonnement, développent la cohésion et l'esprit de solidarité. Elles sont responsables, à leur niveau, du recrutement et de l'entraide. Elles contribuent au maintien de l'esprit civique en développant les objectifs des statuts et des axes référents, Citoyenneté, Civisme, Civilité et du devoir de mémoire et par la recherche et la présentation de candidats pour le prix national du Civisme pour la Jeunesse. 9-2 - Assemblée générale de section L'Assemblée générale de section se tient dans l'année civile qui suit l'année de présentation des comptes au niveau national. Elle est convoquée par le Président de section au moins un mois à l'avance. Elle est composée de tous les membres inscrits à la section, présents ou représentés, à jour de leur cotisation à la date du 1er janvier de l'année en cours. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le vote par procuration est admis. En cas de pouvoirs non nominatifs, ceux-ci sont répartis équitablement entre les Compagnons présents, sous la responsabilité et le contrôle du Président du bureau de vote. Son ordre du jour comprend obligatoirement : - le rapport d'activité, - la présentation des comptes pour l'exercice écoulé et les perspectives pour l'exercice suivant, (ces rapports sont soumis à approbation et quitus) - les élections pour le renouvellement par tiers du Comité de section. Le résultat des différents votes figure au procès-verbal de l'Assemblée générale. Ce dernier est envoyé au siège par le Président de section. Les membres de la section pourront, dans un délai de quinze jours avant l'Assemblée générale de section, soumettre leurs vœux et suggestions à présenter à l'Assemblée générale nationale. L'Assemblée générale de section statuera sur leur opportunité. Les membres de la section qui sollicitent leur adhésion au Comité de section devront faire connaître leurs intentions au moins quinze jours avant l'Assemblée de section. Ils devront être membres de la section depuis un an au moins. 9-3 - Le Comité de section Le Comité de section est responsable, vis à vis, du Conseil d'Administration national, de la bonne marche de la section. Il doit, conformément aux statuts de l'Association nationale, œuvrer au développement et au rayonnement de l'Ordre et de l'association. Il suscite et recueille les adhésions des membres de l'Ordre résidant sur le territoire de la section. Il désigne ses représentants à l'Assemblée générale nationale. Les membres du Comité de section ne peuvent exercer de responsabilités dans une autre association regroupant les membres d'un autre Ordre national. 9-4 - Le bureau du Comité Sous l'autorité du Président de section, il assure la gestion administrative de celle-ci, veille à l'animation de la section par l'organisation de réunions, conférences et toutes manifestations, de caractère civique ou patriotique en particulier, tendant à resserrer les liens de solidarité entre les compagnons. Les membres du bureau peuvent s'adjoindre les personnes dont ils jugent le concours utile, en particulier dans le domaine social. Ils restent seuls responsables vis à vis du Comité de section. 9-5 - Le Président Responsable vis à vis du Conseil d'Administration national, il est, sauf devant la justice, le représentant local de l'Association nationale auprès des autorités civiles et militaires et des associations poursuivant les mêmes buts, dans le cadre des décisions du Conseil d'Administration national et sur le territoire de la section. Il assure le maximum de contacts humains avec les membres du bureau et les délégués des comités. - les membres du bureau de section au moins une fois par trimestre, et du Comité de section au moins une fois par semestre. - les délégués des comités locaux, au moins une fois par an. Les buts de ces réunions est de faire le point dans tous les domaines (organisation, manifestations, entraide, recrutement, finances,...) de l'activité de la section et des comités, et de fixer les grandes lignes des actions à mener, de sa propre initiative ou en fonction des directives du siège. Il est le lien entre le siège et la section. En cas de vacance - du Président : les autres membres du bureau, sous la présidence d'un des Vice-présidents ou, à défaut, du plus ancien membre du bureau, proposent un président provisoire au comité de section, en attendant l'élection définitive au cours de l'Assemblée générale de section prévue à cet effet. - d'un ou plusieurs membres du bureau autres que le Président : un nombre correspondant de nouveaux membres peut être coopté par le Comité de section, afin de remplacer au sein du Comité de section. Leur éléction est soumise à la prochaine Assemblée générale de section. Si le fonctionnement normal de la section se trouve compromis, le Conseil d'Administration national peut prononcer la dissolution du Comité de cette section et faire procéder à de nouvelles élections par l'Assemblée générale de section, dans un délai de trois mois. Dans l'intervalle, un Président, désigné à titre provisoire par le Conseil d'Administration national, assure la direction de la section, assisté d'un bureau provisoire de son choix. 9-6 - Les Vice présidents En cas d'empêchement, le Président est suppléé par l'un des Vice présidents. 9-7 - Le Secrétaire est chargé de la correspondance et assure, sous l'autorité du Président de section : - la gestion des membres de la section sous une forme compatible avec celle du siège, en vue de l'échange d'informations réciproques. - le suivi des membres de l'Ordre n'adhérant pas à l'association résidant dans la zone de responsabilité de la section, en étroite collaboration avec les autorités civiles et militaires locales. Il remplit, en outre, toute fonction que le Président juge à propos de lui confier. 9-8 - Le Trésorier, sur les instructions de Trésorier national, est chargé de l'encaissement des cotisations des membres de la section. Il est tenu de reverser, au début de chaque trimestre et au plus tard au 15 janvier, au 15 avril, au 15 juillet et 15 octobre, au Trésorier national, la quote-part des cotisations nationales encaissées durant le trimestre précédent. Il gère, sous le contrôle du bureau, les fonds provenant de la cotisation départementale et ceux recueillies à la suite de dons, subventions ou de bénéfices de manifestations. Il rend compte de cette gestion au Trésorier national. Il tient la comptabilité des fonds et établit le rapport financier annuel. Il règle, selon les instructions du Président, en accord avec le bureau, les questions financières éventuelles avec le bureau, les questions financières éventuelles avec les comités locaux. Chaque section doit être titulaire d'un compte en banque et /ou d'un compte chèque postal, établi au nom de l'Association Nationale des Membres de l'Ordre national du Mérite, section de ... à l'exclusion formelle de tout compte au nom d'un comité local ou d'un membre du bureau. Deux membres de la section, dont le Président, sont habilités par le Président National, selon une procuration dûment enregistrée chez l'établissement financier gestionnaire des comptes à faire fonctionner ceux-ci.
Article 10 - COMITÉ LOCAL
La section peut créer des comité locaux sur son territoire, en fonction des opportunités, de la configuration géographique et de la présence d'un nombre suffisamment représentatif des membres de l'Ordre. Le comité local, dont la zone de responsabilité est déterminée par le comité de section, est placé sous la responsabilité administrative de celui-ci, qui lui fixe le cadre de ses activités. Le responsable du comité local est désigné et coopté pour un an renouvelable par le comité de section. Il ne tient sa légitimité que de cette instance. Il peut être associé aux travaux du comité de section avec voix consultative.
Article 11 - COMMISSIONS
Les sections tiennent compte, dans leurs structures d'organisation, de l'existence des commissions nationales, en constituant à leur échelon des commissions ou en désignant, parmi leurs membres, des responsables chargés d'en assurer les fonctions au niveau local et d'établir la liaison avec le siège national, sous le contrôle du Président de section.
Article 12 - CONGRÈS
L'Association nationale peut organiser des congrès nationaux, ouverts à tous les membres de l'Association, avec pour objectifs de resserrer les liens entre les compagnons et de promouvoir les valeurs qui sont celles de l'Association, pour la grandeur de la nation et le prestige de l'Ordre.
Article 13 - APPLICATION
Conformément à l'article 22 des statuts, le Règlement Intérieur, élaboré par le Conseil d'Administration et adopté par l'Assemblée générale doit être adressé à la préfecture de Paris. Il n'entrera en vigueur qu'après approbation par le Ministre de l'Intérieur.
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