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Statuts Statuts portant approbation des modifications apportées par l'Arrêté du 28 février 2007. J.O n° 59 du 10 mars 2007 I - DENOMINATION, BUTS ET COMPOSITION Article 1 - DENOMINATION
Son siège social est à Paris. Sa durée est illimitée. Sa devise est « Honneur, Solidarité, Mémoire ».
Article 2 - BUTS
Article 3 - ACTIONS
- apporter aux compagnons une aide morale ou matérielle, au sens le plus large, - développer l'entraide collective, sous toutes ses formes, - assurer une présence, en toutes circonstances appropriées, aux cérémonies publiques ou privées à caractère patriotique, culturel, social, et chaque fois que cela paraît nécessaire, en organiser, - promouvoir : - le dialogue et la transparence dans les relations internes ou externes, - les moyens modernes de communication et de publication permettant de faire connaître l'Ordre.
Article 4 - DEVOIR DE RESERVE
De même, ils ne peuvent faire état, dans l'exercice de ces activités, de leur appartenance à l’association ni des fonctions qu'ils y exercent.
Article 5 - MEMBRES
- membres titulaires - de nationalité française, reçus dans l'Ordre national du Mérite et ayant sollicité leur adhésion, - d'autres nationalités, nommés dans l'Ordre, s'ils en font la demande. Ils disposent du droit de vote.
- compagnons d'honneur - les personnes physiques ou morales, nommées par le conseil d’administration, qui ont rendu des services éminents à l’association ou concourent au prestige de l'Ordre. Elles peuvent être proposées par les présidents de section.
- compagnons bienfaiteurs - les personnes physiques ou morales, nommées par le conseil d’administration, qui apportent une aide exceptionnelle à l’association.
Compagnons d'honneur et bienfaiteurs ne jouissent des droits des membres titulaires que s’ils en possèdent par ailleurs la qualité, ceci concerne en particulier le droit de vote.
- compagnons associés - sur leur demande, et après décision du conseil d’administration, les conjoints, veufs ou veuves de décorés, et orphelins mineurs de décorés, qui n’acquittent pas de cotisations. Ils ne disposent pas du droit de vote
Les sections sont tenues de respecter la législation du pays. Les compagnons peuvent constituer des associations dont les liens avec l’association nationale sont contractualisés par une convention mentionnant la composition de cette association et les avantages liés au versement d’une subvention à l’échelon national.
L’appartenance à l’association se manifeste par le versement d’une cotisation due pour l’année civile.
Article 6 - HONORARIAT
L'honorariat peut être décerné par le conseil d'administration aux membres titulaires lorsqu'ils ont exercé avec distinction des fonctions de responsabilité au sein de l’association.
Article 7 - PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
La qualité de membre se perd par : - la suspension ou la radiation de l'Ordre prononcée par le Président de la République, - la démission exprimée par écrit au président de l’association, - le non-paiement de la cotisation pendant deux années civiles, - l'exclusion pour motif grave, Dans ces deux derniers cas, la mesure est prononcée par le conseil d'administration, sauf recours à l’assemblée générale, l'intéressé ayant été préalablement appelé à fournir ses explications.
II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 8 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE NATIONALE
L'assemblée générale constitue l'instance délibérative de l’association nationale. Son bureau est celui du conseil d’administration.
Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration.
- au renouvellement des administrateurs dont le mandat arrive à expiration - à la désignation des commissaires aux comptes en fin de mandat.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de 10 pouvoirs en sus du sien. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 9 - CONSEIL D'ADMINISTRATION NATIONAL
L’association est administrée par un conseil dont le nombre de membres, fixé par délibération de l’assemblée générale, est compris entre 18 membres au moins et 21 membres au plus, jouissant du plein exercice de leurs droits civiques, élus au scrutin secret par l'assemblée générale ordinaire et renouvelables par tiers chaque année. Pouvoir peut être donné par un administrateur à un autre membre du conseil. Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir En cas de vacance, le conseil, s'il le juge utile, pourvoit par cooptation au remplacement de ses membres jusqu'à ratification par la prochaine assemblée générale. Le mandat du remplaçant, ainsi élu, prend fin à l'expiration du mandat de celui qu'il remplace. Les fonctions d’administrateur et de salarié de l’association sont incompatibles. Le conseil d'administration peut voter la suspension de ses fonctions de tout administrateur absent à trois séances consécutives, sans raison jugée valable par le bureau.
La présence de la moitié au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire à la validité des délibérations. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association. Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution pour les fonctions qui leur sont confiées. De plus, ils ne peuvent exercer des fonctions donnant lieu à une rétribution de l’association qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la fin de leur mandat. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications. Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale et du conseil d’administration.
Article 10 - BUREAU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Chaque année, au cours du conseil d’administration qui suit immédiatement l’assemblée générale ordinaire annuelle, le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour, et à la majorité relative ensuite, un bureau composé, outre le président de : - deux vices présidents - un secrétaire général, - un secrétaire général adjoint, - un trésorier national, - un trésorier national adjoint.
Article 11 - PRÉSIDENT
Le président est élu à bulletin secret pour trois ans, mandat deux fois renouvelable, lors de la réunion du conseil d’administration qui suit l’assemblée générale. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il veille à l'application des statuts, fait exécuter les décisions de l’assemblée générale et du conseil d'administration et ordonnance les dépenses. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale. Il a pouvoir d'embauche et de licenciement du personnel salarié de l’association nationale. Il peut donner délégation dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 12 – APPROBATION DES ACTES DE DISPOSITION
Les délibérations du conseil d’administrations relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitution d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l’assemblée générale.
Article 13 - COMMISSIONS
Le conseil d'administration peut créer des commissions nationales en fonction des objectifs qu'il s'est fixé. Elles sont toujours présidées par un membre du conseil d'administration. Elles peuvent être permanentes ou temporaires.
III - SECTIONS
Article 14 - COMITE DE SECTION
Les sections sont administrées par un comité de section composé de 9 à 15 membres, élus pour trois ans et renouvelable chaque année par tiers par l'assemblée générale de la section.
- pour trois ans, un président dont le mandat, est renouvelable deux fois, - pour un an : - un à huit vice-présidents, - un secrétaire, - un secrétaire adjoint, - un trésorier, - un trésorier adjoint, Ils constituent le bureau.
Le président et les membres des bureaux des sections sont responsables vis à vis du conseil d'administration de l’association nationale, notamment de leur gestion. Lorsque le bureau d'une section n'a pu être installé, la gestion de la section est confiée à un membre titulaire de celle-ci, désigné par le bureau de l’association nationale.
Article 15 – ADMINISTRATION DES SECTIONS
Les sections n'ont pas la personnalité morale. Elles sont totalement intégrées dans la structure administrative de l’association nationale.
Chaque section doit tenir une assemblée générale ordinaire dans l’année suivant la clôture de l’exercice.
Chaque section est responsable de la tenue et de la transmission annuelle au siège d’une comptabilité qui fait partie intégrante de la comptabilité d'ensemble de l’association nationale.
IV - GESTION COMPTABLE
Article 16 - DOTATIONS
La dotation comprend 1°) Une somme de 304,90 Euros constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l'article suivant, 2°) Les immeubles nécessaires au but recherché par l’association nationale, ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser. 4°) Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’association nationale. 5°) La partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l’association nationale pour l'exercice suivant.
Article 17 - CAPITAUX MOBILIERS
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de référence nominative prévu à l’article 55 de la loi n°87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs nominatives admises par la Banque de France en garantie d'avance.
Article 18 - RECETTES
- Les recettes annuelles de l’association se composent : 1°) Du revenu de ses biens, à l'exception de la fraction prévue à l'alinéa 4 de l'article 15, 2°) Des cotisations et souscriptions de ses membres, 3°) Des subventions de l'État et des collectivités publiques 4°) Du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice, 5°) Des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente, 6°) Du produit des rétributions perçues pour service rendu.
Article 19 - COMPTABILITE
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe. Ces comptabilités locales doivent être tenues à la disposition du trésorier national, du trésorier national adjoint, et du commissaire aux comptes pour contrôle éventuel. Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l’intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.
V - SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 20 - SURVEILLANCE
Le président doit faire connaître, dans les trois mois, à la préfecture de Paris, tous les changements survenus dans l'administration de l’association nationale. Les registres de l’association nationale et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du ministre de l’intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué, ou à tout fonctionnaire ou autorité accrédités par eux. Le rapport annuel et les comptes de l’association sont adressés chaque année au préfet de Paris, au ministre de l’intérieur et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 21- CONTRÔLE
Le ministre de l’intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice peuvent faire visiter les établissements fondés par l’association et se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Article 22 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le règlement intérieur préparé par le conseil d'administration et adopté par l'assemblée générale est adressé à la préfecture de Paris. Il ne peut entrer en vigueur, ni être modifié qu'après approbation par le ministre de l’intérieur.
VI - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 23 - MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale, réunie en session extraordinaire sur la proposition du conseil d'administration ou sur proposition du quart des membres dont se compose l'assemblée générale. Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins 30 jours à l'avance. Ces propositions font l'objet d'un examen du conseil d'administration au moins deux mois avant la réunion de l'assemblée.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, à quinze jours au moins d'intervalle et peut, cette fois, valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Article 24 - DISSOLUTION
L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précèdent, statue valablement si au moins la moitié plus un des membres qui la composent sont présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, à quinze jours au moins d'intervalle et peut, cette fois, valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 25 - LIQUIDATION
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
Article 26 - TRANSMISSION DES DÉCISIONS
Les délibérations de l'assemblée générale prévues aux articles 22, 23 et 24 sont adressées sans délai aux ministres de l’intérieur et au garde des sceaux, ministre de la justice. Elles ne sont valables qu'après approbation du gouvernement. |
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